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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-88 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 19
Avant le mot :
rendre
Insérer les mots :
leur permettre de
Objet
Amendement rédactionnel.