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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-69 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID ARTICLE 3 |
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Supprimer l'alinéa 14
Objet
Le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement des contrats courts auxquels il n'est pas possible de déroger par accords collectifs.
A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accord collectif de branche à la législation relative aux CDD et à l’intérim.
Ces dispositions, qui visent à faciliter l’emploi en contrats courts, entraineront une précarisation du monde du travail.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression