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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-36 rect. bis 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT ARTICLE 3 |
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À l'alinéa 4, après les termes :
"Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse"
sont ajoutés les termes suivants : "avec un maximum de dix-huit mois de salaire brut".
Objet
Il convient d’être plus précis quant à la somme versée en fixant un plafond.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.