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commission des affaires sociales |
Projet de loi renforcement du dialogue social (1ère lecture) (n° 637 ) |
N° COM-18 17 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat car lors de l’examen de la loi « Travail », notre assemblée avait supprimé l’article prévoyant cette généralisation, en raison du risque de blocage du dialogue social dans les entreprises qu’elle pourrait entraîner.