AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « et L. 131-10 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini par l’article L. 122-1-1 du même code » ;

2° La somme « 7 500 » est remplacée par la somme : « 15 000 ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6234-1, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

2° À l’article L. 6234-2, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ».

III. – Le a. du 4° du « 4. (professions libérales et activités diverses) » de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5, L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation » ;

2° Le quatrième alinéa est abrogé.

IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 234-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731-8 ; ».

2° À l’article L. 241-5, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » .

3°  L’article L. 731-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-17. – I. – Les  articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« II. – Les articles L. 441-1 et L. 441-2, l’article L. 441-3 à l’exception de son avant-dernier alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l’article L. 914-3 à l’exception de son quatrième alinéa , et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.

« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement réalise diverses coordinations dans le code pénal, le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation.