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commission de la culture |
Proposition de loi établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 ) |
N° COM-12 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PUISSAT, MM. MAGRAS, BRISSON, DUFAUT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA, M. KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, GILLES et PONIATOWSKI, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et CHARON ARTICLE 2 |
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I - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Le représentant de l'Etat dans le département mobilise l'ensemble des services de l'Etat concernés pour effectuer ce contrôle.";
II - en conséquence :
1) à l'alinéa 3, le 2° devient un 3°;
2) à l'alinéa 5, le 3° devient un 4.
Objet
La proposition de loi ayant pour principal objectif la lutte contre les risques de radicalisation, ou plus largement de dérive sectaire, de certains établissements privés d'enseignement scolaire, il est utile de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l'Education nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur.