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commission de la culture |
Proposition de loi établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 ) |
N° COM-11 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PUISSAT, MM. MAGRAS, BRISSON, DUFAUT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA, M. KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, GILLES et PONIATOWSKI, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et CHARON ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
1° Compléter le second alinéa par la phrase : "Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé" ;
Objet
La proposition de loi transforme en obligation la possibilité donnée actuellement aux services de l'Etat de contrôler les classes hors contrat chaque année.
Une telle disposition est irréaliste au regard de l'insuffisance des moyens dont dispose actuellement l'administration.
De plus, elle n'est pas productive, car on constate que les dérives redoutées se mettent en place rapidement après l'ouverture de l'établissement : le présent amendement propose donc, au lieu d'un contrôle systématique annuel, un contrôle systématique des établissements au cours de leur année d'installation.