|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-77 2 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE ARTICLE 8 |
|||||
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa, après les mots "personnes physiques dûment identifiées", il est ajouté les mots " de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France".
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.