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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-40 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La portabilité de l’ancienneté acquise par un collaborateur parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées est assurée tout au long de sa carrière professionnelle dans ce métier.»
Objet
Les auteurs de cet amendement, au regard de la proximité des métiers de collaborateur parlementaire, à l’Assemblée nationale et au Sénat, estiment nécessaire de prévoir la portabilité de l’ancienneté entre les deux assemblées, afin de garantir un déroulé de carrière harmonieux et satisfaisant pour les professionnels concernés.