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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-10 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, LEFÈVRE, BONHOMME, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, Didier ROBERT, DOLIGÉ, PIERRE et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ».
Objet
L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est venu corriger et compléter les indications obligatoires devant figurer sur les documents d’appel aux dons des candidats dans le cadre de leur campagne électorale.
Il s’agissait de mettre en place un droit légitime à l’information des personnes physiques donatrices afin d’éviter notamment les dépassements de plafond accidentels.
Avec la nouvelle rédaction de l’article L. 113-1 du code électoral inscrite à cet article 9, il est proposé de limiter à l’essentiel les indications obligatoires afin de ne pas alourdir inutilement les documents d’appel aux dons des candidats.