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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-1 22 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, LEFÈVRE, BONHOMME, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, SAVIN, FRASSA, Jean-Paul FOURNIER, PIERRE, DOLIGÉ et FOUCHÉ INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Objet
Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique.
L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus qui est en inadéquation avec son contenu.
Par ailleurs, le Conseil d’État dans son avis du 12 juin 2017 considère cet intitulé comme susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées.
Comme le Conseil d’État, il est donc proposé de modifier le titre de ce texte par :
« projet de loi pour la confiance dans l’action publique ».