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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-22 rect. 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, rapporteur ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’entrée en vigueur de la présente loi ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations mentionnées à l’article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l’étranger en application du 1° de l'article 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1, et L. 765-6 à L. 765-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Objet
Cet article plafonne l'augmentation de la cotisation maladie des assurés pour lesquelles elle serait susceptible d'augmenter fortement. Cet amendement est rédactionnel.