AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;

2° Le 3° est abrogé.

L’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 prévoit que le transfert des droits et obligations de l’EPADESA et de DEFACTO au nouvel établissement public local Paris La Défense sera effectif à la date de sa création et ne donnera lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes, ni au versement d’honoraires au profit des agents de l’État ou à la contribution de sécurité immobilière.

Elle exclut toutefois de ce transfert les parcs de stationnement qui demeureraient la propriété de l’État. Néanmoins, leur gestion sera confiée au nouvel établissement public pour une durée de soixante ans, celle-ci pouvant être écourtée pour un motif d’intérêt général ou en raison d’une méconnaissance, par Paris La Défense, de ses obligations. Au terme de ce délai de soixante ans, l’État retrouvera la gestion des parcs de stationnement, à titre gratuit même si les parcs ont fait l’objet d’amélioration.

Cette disposition particulière relative aux parcs de stationnement semble méconnaître le périmètre de l’habilitation de l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. En effet, le 4° de cet article prévoit que l’habilitation porte sur « la substitution [du nouvel établissement public local créé] à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’ « Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Il en résulte que, par « substitution », le législateur a souhaité transférer l’ensemble des biens, droits, obligations et personnel des deux établissements existants, l’EPADESA et DEFACTO, au nouvel établissement Paris La Défense. Or les parcs de stationnement appartiennent à l’EPADESA et non à l’État.

En outre, cette disposition particulière applicable aux parcs de stationnement conduirait à pérenniser les difficultés dénoncées régulièrement par la Cour des comptes. Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour relève ainsi les difficultés liées à la gouvernance du quartier d’affaires de La Défense et à la prise en charge des coûts, dans un contexte institutionnel d’incertitude juridique et opérationnelle résultant de la distinction entre, d’une part, les droits de propriété détenus par l’EPADESA sur les ouvrages – et notamment les parcs de stationnement, espaces publics et services d’intérêt général – et, d’autre part, les prérogatives de gestion confiées à DEFACTO. La distinction des droits de propriété de l’État sur les parcs de stationnement et des prérogatives de gestion attribuées à Paris La Défense aura pour effet de pérenniser ces difficultés opérationnelles, et constituerait un obstacle à la bonne conduite des opérations d’aménagement. Cette situation rendrait nécessaire en effet d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour la moindre cession de places de stationnement, ce qui est indispensable pour des opérations d’aménagement à La Défense avec de nouvelles constructions sur dalle impactant généralement des volumes de parkings situés en infrastructure.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer, à l’article 3 de l’ordonnance, la disposition excluant les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers le nouvel établissement.