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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-81 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises et aux organismes d’intérêt général qui s’installent ou développent leur activité dans la commune.
Ce dispositif constitue donc un véritable instrument d’aménagement du territoire concourant au rétablissement des équilibres dans des territoires frappés de handicaps naturels.
La perte immédiate du classement pour de nombreuses communes de montagne, au 1er juillet 2017, va entraîner des difficultés pour les entreprises implantées dans ces territoires qui ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
L’amendement prévoit un dispositif transitoire permettant d’’éviter une sortie brutale du dispositif.