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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-61 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 8 SEXIES (NOUVEAU) |
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après l'Alinéa 6
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il est notamment pris en compte la capacité d’hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.
Objet
L’absence de prise en compte de la population touristique aboutit à considérer certains départements comme disposant d’un nombre suffisant de médecins libéraux et les privant de ce fait des aides prévues pour l’implantation de nouveaux cabinets alors que certains fonds de vallées sont confrontées au phénomène de désertification médicale. Le calcul du ratio doit donc prendre en compte la population touristique.