AMENDEMENT

Après l'alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :

L’article 29, III alinéa 3 de la loi montagne est ainsi rédigé :

« Lorsque des pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés en zones de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve des dispositions de l’article L 411-15 du code rural, aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux ou, à défaut, comptant le plus d’agriculteurs installés dans les zones de montagne visées à l’article premier ».

L’article 29 III alinéa 3 de la loi Montagne est ainsi modifié :

Après les mots « dans le périmètre d’une association foncière pastorale », sont ajoutés les mots « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».

L’article L113-3 du code rural est modifié en conséquence de la même manière.

Donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.