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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-52 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 19 |
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L’alinéa 15 est supprimé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer de nouvelles catégories d’unités touristiques nouvelles locales par inscription dans les plans locaux d’urbanisme, en plus de celles dont la liste est fixée par décret.
Le gouvernement s’était engagé à ne pas modifier cette liste. Il est donc cohérent de ne pas créer d’unités touristiques nouvelles supplémentaires.
La possibilité d’inscrire de nouvelles unités touristiques nouvelles locales dans les plans locaux d’urbanisme entraînerait une trop grande insécurité juridique. Il est donc opportun de fermer cette possibilité pour les élus en vue de renforcer la sécurité juridique des PLU.