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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-50 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 19 |
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L’alinéa 4 est supprimé.
Objet
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas soumettre l’étude prévue à l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme à de nouvelles consultations.
Actuellement, cette étude de discontinuité est uniquement soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le texte proposé ajoute une possibilité de consultation supplémentaire de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
De plus, la possibilité de soumettre alternativement cette étude à l’avis de l’une ou l’autre des commissions voire aux deux est source de complexification, s’inscrivant en contrariété avec l’objectif de simplification de la réforme.
La multiplication des avis préalables auxquels seraient soumise l’étude de discontinuité est en outre source de contentieux dans le cadre de procédures déjà lourdes et coûteuses