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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-32 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mme LOISIER et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 15 A (NOUVEAU) |
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I.-À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"agriculture"
insérer les mots :
"et à la sylviculture".
II.-En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
"En matière agricole, ...(le reste sans changement)"
III.-En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
"En matière sylvicole, ces mesures comprennent des majorations dans l'attribution des aides publiques."
Objet
Le territoire concerné par ce texte législatif comporte de nombreux espaces couverts par la forêt. L'ensemble des interventions et investissements nécessaires à la bonne gestion de ces peuplements induisent du fait de la nature même du terrain des surcoûts qui handicapent leur réalisation. Dans un souci de cohérence et afin que l'appui de l'Etat et des collectivités n'induisent pas un déséquilibre dans les objectifs fixés en termes de gestion et de mobilisation au sein des territoires et facilitent la bonne gestion des ces espaces qui dans les territoires de montagne peuvent jouer un rôle de protection nécessaire.