|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-302 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme MORHET-RICHAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 UNDECIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est déjà satisfait par l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé.