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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-296 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 20 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré à l’Assemblée nationale contre l’avis des rapporteurs et du Gouvernement, l’article 20 bis A ne présente qu’une portée incantatoire et il est donc proposé sa suppression.
Il vise à inciter le Gouvernement à maintenir les dispositifs de « SCoT ruraux » et de « stratégies inter-SCoT ». Or, ces outils sont des dispositifs administratifs qui ne sont cités par aucun texte de rang législatif.
Cet article présente également certaines ambiguïtés comme la référence aux communes de moins de 5 000 habitants (alors que les « SCoT ruraux » s’adressent également aux agglomérations de moins de 100 000 habitants) ou le renvoi erroné à l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme.
Enfin, l’article 20 bis A n’aborde pas la question des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) valant SCoT, alors qu’il s’agit d’une solution pertinente pour les territoires ruraux souhaitant s’engager dans une démarche de planification.