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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-294 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 20 BA (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 122-5, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé :
II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après les mots : « prenant en compte les », la fin du premier alinéa de l’article L. 122-6 est ainsi rédigée : « éléments mentionnés à l’article L. 122-5-1. »
Objet
Amendement de coordination et de clarification, visant à mieux articuler l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme (créé par le présent projet de loi) et l’article L. 122-6 du même code.