AMENDEMENT

Alinéa 78, seconde phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

et à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement concerné

L’inclusion d’une grande partie des UTN dans un document de planification (SCoT ou PLU) soulève une difficulté pour les projets qui n’étaient pas prévus lors de l’élaboration du document. Une évolution du SCoT ou du PLU est alors nécessaire, procédure qui demande plusieurs mois, voire plusieurs années.

Face à l’inquiétude des élus et des opérateurs économiques, le Gouvernement a prévu un « délai limite » : si le document n’a pas été modifié dans un délai donné (15 mois pour le SCoT et 12 mois pour le PLU), alors le préfet « finalise » de lui-même la procédure de mise en compatibilité.

Cette procédure pourrait toutefois soulever des difficultés si la procédure de modification du SCoT ou du PLU prend du retard et dépasse le délai précité mais que les collectivités territoriales et leurs groupements sont en voie d’aboutir sans l’intervention du préfet.