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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-290 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 61
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ;
2° Avant-dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition de soumettre les UTN locales au seul avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).