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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-288 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 32
1° Première et seconde phrases
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
2° Remplacer les mots :
arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation
par les mots :
délibération du conseil municipal
Objet
Amendement de simplification.
L’Assemblée nationale a décidé de faire passer de quatre à cinq ans le délai de caducité d’une autorisation d’UTN. Par cohérence, il est proposé d’augmenter de quatre à cinq ans le délai autorisé pour l’interruption des travaux UTN.
Le présent amendement propose, en outre, de conserver le droit en vigueur maintenant la compétence du conseil municipal – et non du préfet – pour renouveler l’UTN.