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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-272 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à
par les mots :
la mise en œuvre de
Objet
Amendement de clarification, l’article 8 de la loi « montagne » fixant une méthode d’adaptation des normes en zones de montagne et non des objectifs de politique publique.