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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-269 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
Objet
Le texte transmis au Sénat charge l’État de veiller à l’adaptation du principe d’égalité démographique afin d’assurer une représentation équitable des territoires de montagne.
Concrètement, il s’agirait de s’éloigner de l’écart maximal de représentation de 20 % par rapport à la moyenne de la population représentée admis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
Cette disposition rejoint l’objectif de la proposition de loi constitutionnelle de MM. les présidents Gérard Larcher et Philippe Bas, adoptée par le Sénat le 3 février 2015 et visant à assouplir l’appréciation du principe d’égalité devant le suffrage.
Juridiquement, il n’apparaît toutefois pas possible de traiter cette question d’ordre constitutionnel dans un projet de loi ordinaire.
En substitution, le présent amendement propose de fixer à l’État un objectif plus souple de prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoires, sans faire référence au droit électoral.