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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-266 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence à un nouveau décret sur la procédure de modification du périmètre des massifs, en inscrivant directement dans la loi la consultation des comités de massif et de la commission permanente du Conseil national de la montagne.