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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-264 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention. »
Objet
Cet amendement vise à préciser les collectivités territoriales qui seront consultées lors de l'élaboration de la convention interrégionale de massif. Par analogie avec les contrats de plan État-région, le présent amendement prévoit une consultation des départements et des métropoles concernés.