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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-256 5 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 8 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 undecies prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des déserts médicaux en milieu montagnard.
L’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit déjà que les agences régionales de santé (ARS) déterminent, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ». Elles doivent donc dresser une cartographie des déserts médicaux, ainsi qu’une cartographie des « zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soin est particulièrement élevé ».
Il est donc proposé de supprimer cet article qui est déjà satisfait par le droit existant.