|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-254 rect. 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 8 NONIES (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :
« Art. 96 bis. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. »
Objet
L’article 8 nonies vise à conforter, dans la loi, la pratique existante consistant, pour les maires, à déléguer à un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur les pistes de ski.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article pose problème. En effet, l’article fait référence aux prestations de secours sur les pistes de ski « définies à l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme », c’est-à-dire définies comme « un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ».
Or, cette définition exclut les espaces interstitiels compris entre deux pistes, ainsi que les abords directs des pistes, sur lesquels les prestataires de secours peuvent en pratique être amenés à intervenir. Il est donc proposé de modifier cet article afin d'inclure les secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques.
Par ailleurs, cet amendement propose de consacrer dans la loi les missions de sécurité pouvant être exercées par les opérateurs publics et privés qui exploitent les pistes de skis.