AMENDEMENT

Remplacer les mots :

Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement doit intégrer

par les mots :

Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent

L’article 3 bis A prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) tienne compte des spécificités des zones de montagne en termes de surcoûts rencontrés et de services rendus.

Il s’agit d’un article d’appel, qui ne modifie pas les règles actuelles de répartition de la DGF, mais qui pose le principe d’une prise en compte de la montagne dans le cadre d’une future réforme de ce concours financier. Le constat de la nécessité d’une réforme de la DGF est largement partagé et il conviendra que cette réforme permette de revoir les modalités de prise en compte des charges que rencontrent les collectivités territoriales, en particulier celles situées en zone de montagne.

Une telle réforme devrait également englober le principal instrument de péréquation horizontale qu’est le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il est donc proposé de modifier cet article afin de prévoir que les spécificités des zones de montagne soient également prises en compte dans le cadre d’une future réforme du FPIC.