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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-249

2 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Gérard BAILLY

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa:

«Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue coordonner leurs activités.»

II. Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

a bis) Les mots «ainsi créée» sont remplacés par les mots «créée en application du premier alinéa du même article» ;

III. Alinéa 14

A. Après le mot :

nationale

sont insérés les mots :

mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27

B. remplacer les mots :

des activités nordiques

par les mots :

de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin

Objet

Amendement de précision rédactionnelle