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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-233 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
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Alinéas 20 et 23
Supprimer la seconde phrase.
Objet
L'article 19 soumet la création d'une UTN dans le cadre d'un SCoT ou d'un PLU à l'étude de discontinuité prévue à l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme. Cela introduit une procédure nouvelle inutile.
En effet, lorsqu’un document crée une UTN qui déroge au principe de continuité de l'urbanisation, il est de toute façon obligé de justifier cette discontinuité dans son rapport de présentation en fonction du diagnostic du territoire. Imposer une étude de discontinuité pour une UTN créée dans le cadre d'un document d’urbanisme fait double emploi avec les obligations existantes.
On peut imaginer que cette nouvelle obligation, consistant à inclure les UTN dans les études de discontinuité, répond à un souci d'élever le niveau d'exigences des justifications à ce type d'opération dans les documents d'urbanisme. Cependant, outre que cette obligation revient à mettre en cause a priori le sérieux avec lequel les collectivités réalisent leurs documents d'urbanisme et évaluent leurs impacts paysagers et environnementaux, on peut rappeler que l'État est étroitement associé à ces procédures de planification et qu'il peut, le cas échéant, en cas d'insuffisance des justifications, demander les modifications ou les précisions nécessaires.