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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-227 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 BIS A (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 3
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'État dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots ;
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle, visant à bien préciser que la durée de 9 ans est une durée minimale.