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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-225 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter A D'adapter les normes applicables à l'agriculture, en particulier à l'élevage, aux conditions spécifiques des territoires de montagne ;
Objet
Cet amendement a pour but de donner un objectif d'adaptation des normes applicables à l'agriculture et en particulier à l'élevage dans les territoires de montagne.
Ces territoires présentent en effet des particularités qui justifient un cadre normatif adapté : la création de retenues collinaires devrait ainsi être facilitée, l'attache des animaux devrait parfois être permise, la mise aux normes pour le stockage des effluents d'élevage pourrait aussi être adaptée aux réalités de terrain en montagne.