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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-224 2 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 2
Après les mots :
ne s'applique pas au défrichement de
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de l'exonération de taxe de défrichement sur les anciennes terres agricoles sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objectif de faciliter la reconquête par l'agriculture de terrains devenus boisés du fait de la déprise agricole en zone de montagne.
Il ne dispense pas de la procédure de demande d'autorisation pour défricher les parcelles boisées, mais exonère de taxe de défrichement et de boisement compensateur les opérations conduites sur des terrains qui ne sont pas classés comme forestiers au cadastre.
Une telle formule évite les difficultés d'interprétation d'une exonération limitée aux cas de boisements spontanés sans intervention humaine et de moins de 40 ans. Cette formule votée par l'Assemblée nationale n'apporte pas de sécurité juridique suffisante aux agriculteurs qui souhaiteraient reprendre une parcelle abandonnée qui avait eu une vocation agricole.