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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-18 29 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Dans la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou d’un domaine skiable »
Objet
Les servitudes dites « loi montagne » sont aujourd’hui acceptées par le monde agricole, parce qu’elles sont hivernales donc non contraignantes pour ceux qui exploitent le foncier support en présence du manteau neigeux. Ces servitudes sont mises en place dans le cadre d’une coexistence successive été / hiver qui permet au locataire de jouir paisiblement du bien qui lui est loué conformément à l’article 1719 du Code civil.
Etendre les servitudes aux domaines skiables, très vastes, support d’une activité pastorale, aboutirait à une cohabitation sur un même lieu (le foncier), support de l’activité économique de nos entreprises agricoles et en même temps (en été).
Toutefois, un décret d’application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circoncire la servitude à l’assiette de passage (et non sur la totalité du domaine skiable) et préciser la responsabilité juridique en cas d’accidents.