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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-160

1 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET


ARTICLE 23


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas 

Objet

Cet amendement revient sur la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoit que la charte des parcs naturels régionaux peut définir des zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages et l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces. En l'état, et contrairement aux arguments portés par les députés, cette rédaction n'est pas de nature à permettre le développement des espèces animales et végétales dans le respect des différentes activités humaines et de la conciliation des usages, qui sont pourtant au cœur de l'organisation et de la préservation des zones de montagne.