AMENDEMENT

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017. »

Le présent amendement vise à accélérer la mise en place d’une base normalisée des adresses au niveau national dans le cadre du service public de la donnée créé par la loi pour une République numérique. Dans les zones de montagne, près de 40 % des logements ne peuvent avoir accès à une offre commerciale de service à très haut débit faute d’adresse normalisée, alors même que les infrastructures permettent de les raccorder physiquement en fibre optique. Cette situation constitue un frein opérationnel majeur au déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux et de montagne.

Il est donc urgent que la constitution et l’alimentation d’une base normalisée d’adresses aboutissent et que l’ensemble des administrations concernées participent à ce projet, en concertation avec les opérateurs de communications électroniques, afin de résoudre rapidement cette difficulté qui risque de ralentir la couverture de la population en très haut débit. La mise en place de cette base est également indispensable aux interventions d’urgence et aux autres projets de réseaux, en particulier dans les territoires de montagne.