AMENDEMENT

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

4° Le I de l’article L. 5217-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1^er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme». Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l'exercice de cette compétence devient caduque. »

Un amendement (n°413 - Rect) à l’article 18 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Cet amendement vise à étendre aux communes érigées en stations classées de tourisme, membres de la métropole Aix-Marseille-Provence, la dérogation au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités au 1^er janvier 2017, pour leur permettre, notamment, de maintenir un office du tourisme communal.

Cette dérogation est spécifique à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’exposé des motifs justifie cette dérogation en invoquant notamment la forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de ses stations classées de tourisme.

Or, la Métropole Nice Côte d’Azur, dispose elle aussi d’un littoral à forte notoriété, mais surtout d’un territoire situé en moyenne et haute montagne.

32 de ses 49 communes membres sont ainsi classées en zone montagne.

7 d’entre elles comprennent une station de sports d’hiver dont 2 ont une renommée internationale (Isola 2000 et Auron)

La Métropole Nice Côte d’Azur est la seule métropole présentant ces caractéristiques et il serait tout à fait légitime qu’elle bénéficie de cette dérogation qui a été également adoptée pour les communautés de communes.