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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Territoires de montagne

(1ère lecture)

(n° 47 Rect. )

N° COM-127 rect.

6 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et M. GABOUTY


ARTICLE 8 QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, et de développement des places offertes en internat.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que les conseils départementaux de l'éducation nationale encouragent le développement des internats en zone de montagne.  

Dans ces zones, le relief et le climat influencent directement l’accès au collège pour les enfants et rend le transport scolaire plus complexe, notamment en termes de sécurité et de durée des trajets.

Il est essentiel de veiller à la préservation du maillage du service public de l’éducation, en zone de montagne, où il revêt un rôle d'autant plus stratégique. 

L'internat, qui offre un encadrement propice à l'épanouissement et à la réussite scolaire des enfants, constitue une solution particulièrement adaptée pour améliorer les conditions d'accès à l'école et qui devrait être encouragée. 

Tel est l'objet de cet amendement. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.