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commission des lois |
Proposition de loi Droit des sites naturels ouverts au public (1ère lecture) (n° 439 ) |
N° COM-2 22 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
Objet
Amendement de coordination, qui supprime l'article L. 365-1 du code de l’environnement, en raison du transfert dans le code du sport des dispositions relatives à la responsabilité des gardiens d'espaces naturels (propriétaires, gestionnaires...) en cas de dommages subis par les pratiquants de sports de nature ou d'activités de loisirs.