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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (Nouvelle lecture) (n° 405 ) |
N° COM-3 14 février 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Cet amendement permet l'application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiant le code pénal de la proposition de loi.