Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement d’équipement de défibrillateurs automatisés externes portés par les communes de moins de 3 500 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. ».

Cette proposition de loi vise à démultiplier l’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur notre territoire et ainsi sauver de nombreuses vies.

Face à cet objectif de santé publique, les collectivités locales ont un rôle majeur.

Avec un coût moyen de 2 000 euros par DAE, certaines communes peuvent avoir des difficultés financières pour assumer cet investissement qui peut s’avérer secondaire face aux nombreux autres besoins.

En mobilisant l’Etat au travers de la DETR, les régions, les départements et les intercommunalités, il possible d’impulser, comme dans le Nord, le développement d’un important réseau de défibrillateurs. De tels projets auraient pour conséquences de diminuer de coût moyen par un appel d’offre global.

Aujourd’hui, une commune doit participer financièrement au minimum à hauteur 20 % d’un investissement.

Afin de démultiplier le déploiement des DAE, il est proposé de prévoir une dérogation sur la participation minimale en la fixant à 5 % pour les communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, certaines petites communes rurales sont souvent vastes en superficie et composées de plusieurs hameaux. Une diminution de la participation minimale permettrait d’installer un plus grand nombre de DAE sur l’ensemble du territoire.

Après l'article 3 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la loi n° … relative au défibrillateur cardiaque du …, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en œuvre de drones défibrillateurs. »

Cet amendement vise à ce que le Parlement soit informé de la faisabilité de la mise en œuvre de drones défibrillateurs en termes d'évolution législative et réglementaire et de partenariat avec les développeurs.

La mise au point de drones défibrillateurs ouvre de nouvelles perspectives. Alors qu'en cas d'arrêt cardiaque l'utilisation d'un défibrillateur permet de sauver un nombre significatif de vies – ce qui a justifié la multiplication des points d'installation de cet appareil -, celui-ci est encore loin d'être accessible, notamment lorsque le lieu où il se trouve est fermé ou lorsque la victime se trouve en milieu rural où la plus faible densité de population s'accompagne d'une plus faible densité d'équipements. On estime que le nombre de 3 000 personnes sauvées par an sur 50 000 arrêts cardiaques pourrait être porté à 20 000 si l'accès au défibrillateur était amélioré significativement. Le drone défibrillateur paraît une solution séduisante en ce qu'il permettrait de surmonter les obstacles évoqués par sa rapidité de déplacement, son rayon d'action et sa disponibilité permanente.