AMENDEMENT

Alinéa 11

Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement

par les mots :

dépassement du délai prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3

Cet amendement vise à préciser le délai auquel il est fait référence, qui est celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui prévu à l'article L. 342-3 du code de l'énergie (dix-huit mois en cas de travaux), ainsi qu’à supprimer, par cohérence avec la rédaction actuelle du code de l’énergie, la notion de « mise à disposition » des ouvrages de raccordement qui pourrait laisser penser, à tort, que le gestionnaire de réseau doit construire les ouvrages quel que soit l’état d’avancement de l’installation de production.