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commission des lois |
Projet de loi Ordonnances relatives à la Corse (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-5 18 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement corrigeant une erreur de référence.