AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VASSELLE, rapporteur

ARTICLE 2

Alinéa 2

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

soumis aux exigences

par les mots :

tenus d'établir un compte de campagne en application

II. - Seconde phrase

1° Remplacer le mot :

ventilés

par le mot :

répartis

2° Remplacer les mots :

d'origine

par les mots :

d'établissement ou de résidence

3° Supprimer le mot :

différents

Objet

Outre des modifications et précisions rédactionnelles, cet amendement précise la notion de "pays d'origine" du prêteur en indiquant qu'il s'agit du pays d'établissement pour une personne morale ou de résidence pour une personne physique.