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commission des lois |
Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° COM-16 19 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Compléter cet intitulé par les mots :
« et des candidats ».
Objet
Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.