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commission des lois |
Proposition de loi Obligations comptables des partis politiques (1ère lecture) (n° 231 ) |
N° COM-15 19 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L52-11-1 du code électoral, remplacer le nombre : « 47,5 » par le nombre : « 45 ».
Objet
L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses de campagne. Il est ainsi passé de 50 % à 47,5 %.
Afin d’inciter les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, il est proposé de diminuer ce taux à 45 %.
Il conviendra également d’adopter une loi organique pour appliquer cette baisse à l’élection présidentielle sur le modèle de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, publiée au Journal Officiel du 29 février 2012.